Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations conclues entre Ali Araf, exerçant sous le nom commercial Nekio, et ses clients : création d’un site internet, refonte d’un site existant, projets spécifiques sur devis.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout document contraire du client. Le devis accepté précise le périmètre de chaque prestation ; en cas de contradiction, le devis l’emporte.
2. Clientèle
Les prestations s’adressent exclusivement à des professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité.
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels. La loi en fait toutefois bénéficier certains professionnels : l’article suivant précise lesquels et comment.
3. Droit de rétractation des très petites entreprises
Le client bénéficie du droit de rétractation lorsque trois conditions sont réunies (article L221-3 du code de la consommation) : le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en présence physique des deux parties ailleurs que dans les locaux du prestataire, par exemple dans ceux du client ; le client emploie cinq salariés au plus ; et la création ou la refonte d’un site internet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Un contrat conclu à distance, par échange de devis et d’emails, n’est pas concerné.
Dans ce cas, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il lui suffit d’adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email ou par courrier aux coordonnées des mentions légales.
Aucun paiement, acompte compris, ne peut être demandé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du code de la consommation). En cas de rétractation, toute somme versée est remboursée dans les quatorze jours suivant sa réception, par le même moyen de paiement.
Les travaux ne commencent pas avant la fin du délai de rétractation, sauf si le client le demande expressément par écrit. Il reste alors libre de se rétracter, et ne doit que le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25 du code de la consommation).
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi après un premier échange sur le projet. Il indique le périmètre, le prix et le délai prévisionnel.
La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis par le client et au versement de l’acompte. Les travaux commencent à réception de l’acompte, sous réserve du délai de rétractation lorsqu’il s’applique.
5. Prix
La création d’un site est proposée à partir de 690 €, la refonte d’un site existant à partir de 490 €. Ces montants sont des prix de départ : le prix ferme est celui du devis accepté, et dépend du périmètre du projet.
Les prix s’entendent nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les services tiers nécessaires au site (hébergement, nom de domaine, boîtes email, licences éventuelles) ne sont pas compris : ils sont souscrits au nom du client et réglés directement par lui.
6. Paiement
Échéancier de la création et de la refonte : 30 % d’acompte au démarrage, 70 % à la mise en ligne. Un projet spécifique suit l’échéancier indiqué sur son devis.
Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux suivant : le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce).
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
La mise en ligne peut être suspendue tant que le solde n’est pas réglé.
7. Contenus fournis par le client
Vous fournissez la matière : ce que vous faites, pour qui, vos services, vos visuels si vous en avez. Je vous aide à la structurer et à la reformuler. La rédaction complète des contenus à partir de zéro n’est pas comprise et peut faire l’objet d’un devis.
Le client garantit disposer des droits sur les textes, images, logos et autres éléments qu’il transmet, et garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers à leur sujet. Il reste responsable de l’exactitude des informations publiées sur son site.
8. Délais
Un site vitrine se réalise rapidement une fois vos contenus reçus. Le délai précis vous est annoncé avec le prix, après un premier échange sur votre projet.
Les délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des contenus nécessaires, et sont prolongés d’autant lorsque le client tarde à fournir un élément ou une validation. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité.
9. Corrections après la mise en ligne
Pendant 30 jours à compter de la mise en ligne, toute anomalie directement liée à la réalisation livrée est corrigée sans frais : une fonctionnalité livrée qui ne marche pas comme prévu, une erreur d’intégration, un défaut d’affichage.
Cette période n’est pas une maintenance. N’en relèvent pas : les modifications de contenu demandées après la livraison (textes, images, horaires, tarifs), les nouvelles fonctionnalités et les évolutions de structure, ni les anomalies causées par une intervention du client ou d’un tiers, ou par un service tiers. Ces demandes relèvent du suivi, d’une intervention ponctuelle ou d’un devis.
10. Propriété et récupération du site
À compter du paiement intégral du prix, Ali Araf cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui : maquettes, éléments graphiques, textes rédigés par le prestataire et code propre au site. Sont cédés les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, sur tout support numérique, pour l’exploitation du site et la communication du client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Cette cession est comprise dans le prix.
Les outils, composants génériques, méthodes et briques techniques que Nekio réutilise d’un projet à l’autre restent sa propriété et peuvent être réemployés pour d’autres clients. Le client reçoit sur ces éléments, tels qu’intégrés à son site, une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale, qui lui permet d’utiliser, de modifier et de faire héberger son site, y compris par un autre prestataire. Les logiciels libres éventuellement utilisés restent soumis à leur propre licence.
Le client conserve ses contenus, ainsi que ses accès, son nom de domaine et son hébergement lorsqu’ils sont à son nom. Il reçoit sur demande les éléments nécessaires pour faire vivre son site, fichiers sources compris, y compris auprès d’un autre prestataire, sans abonnement ni redevance.
Jusqu’au paiement intégral, aucun droit n’est cédé et les éléments livrés restent la propriété du prestataire.
11. Hébergement, nom de domaine et services tiers
L’accompagnement nécessaire à la mise en ligne est compris : choix et souscription de l’hébergement, configuration du nom de domaine et des DNS, mise en place des emails professionnels si besoin. Les comptes restent à votre nom, et vous réglez directement les services tiers : hébergement, domaine, boîtes email, licences éventuelles.
Ces services relèvent des conditions de leurs éditeurs. Le prestataire ne répond pas de leurs interruptions, de leurs évolutions tarifaires ni de leurs pertes de données.
12. Suivi
Le suivi technique après la mise en ligne n’est pas encore commercialisé. Ses conditions seront ajoutées aux présentes à son ouverture, et ne s’appliqueront qu’aux clients qui y souscrivent.
13. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, et exclut les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.
Les bases du référencement sont mises en place, mais aucune position dans les résultats des moteurs de recherche n’est garantie : elle dépend de règles fixées par des tiers et de la concurrence.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles transmises par le client est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relèvera des tribunaux du ressort de Strasbourg.
Toute réclamation peut être adressée à contact@nekio.fr.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le cas prévu à l’article « Droit de rétractation des très petites entreprises ».
À l’attention de Ali Araf, Nekio, 1a rue des Frères Eberts, 67100 Strasbourg, France, contact@nekio.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ………………………………
Commandée le : ………………………………
Nom du client : ………………………………
Adresse du client : ………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………
Date : ………………………………
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026